HONORAIRES DE TRANSACTION

A défaut de convention contraire entre les parties, le montant de la rémunération de nos honoraires d’agence* dont le débiteur est défini dans le mandat de vente, est inclus dans les prix affichés pour toute transaction passée par notre intermédiaire et fixée selon les conditions suivantes :

       MONTANT DE LA TRANSACTION       HONORAIRES TTC

De 0 à 25.000 €…………………………..Forfait de 5.000 € maximum

De 25.001 à 100.000 €…………………..Forfait de 10.000 € maximum

Au- delà de 100.001 €……………………5.50 %  maximum du prix du bien

         PRESTATIONS DIVERSES                     HONORAIRES TTC

Estimation d’un bien……………………...Offert

Les honoraires représentent les pourcentages et montants maximums applicables à nos prestations.

Les honoraires peuvent être à la charge acquéreur à la demande du vendeur.

*Les Honoraires d’agence incluent la recherche de biens, la communication du bien, les visites, la mise en place de financement, la négociation, la rédaction du compromis de vente, et suivi administratif jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Le mandat est obligatoire (art. 72 du décret n° 72 -678 du 20.07.1972)
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972, les honoraires de transaction sont à la charge du vendeur.